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DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 « informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en contactant presse.mairie@evreux.fr ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante :

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (RGPD)

La Règlementions Européen sur la Protection des Données prévoit que chaque utilisateur est propriétaire de ses données et peut en disposer à tout moment. Le RGPD impose notamment aux entreprises  et collectivités concernées un processus de récupération des données efficace et simplifié pour l'utilisateur final.
 
Quelles sont les données concernées par le RGPD

Ce règlement s’applique aux données à caractère personnel définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », à titre d’exemple, il peut s’agir d’un nom, d'une adresse email, d'une adresse IP ou encore d'un identifiant bancaire , ainsi qu’aux données dites d’ « activité » comme le nombre de passages en déchetterie, le type de déchets déposés…
Toutes les données sont collectées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans quel but collectons-nous des données personnelles?

Ces données nous permettent en particulier de fournir le service proposé par Evreux Portes de Normandie, c’est-à-dire proposé un ensemble de démarches en ligne permettant un accès simplifier aux services de la collectivité, un espace personnel permettant de suivre vos demandes.
Les données dites d’ « activité » sont quant à elle collectées uniquement dans un but « statistique » pour permettre d’améliorer les services proposés, elles sont donc anonymisées.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?

  Nous ne conservons vos données que tant que nous en avons besoin ou que nous y sommes obligés par la loi. Si nous n'en avons plus besoin ou que la loi ne nous y oblige plus  (5 ans), nous  les anonymiserons  dans un objectif de statistique d’optimisation du service

Quel est le procédé de sécurisation des données personnelles ?

Evreux Portes de Normandie prend les mesures techniques et d'organisation appropriées afin de se prémunir de la perte ou de l'utilisation frauduleuse de vos données personnelles.

Est-ce qu' Evreux Portes de Normandie partage des données personnelles ?

Nous ne vendons pas , ni ne partageons vos données personnelles. Celle ci sont uniquement utilisé dans le cadre des traitements dédiés à Evreux Portes de Normandie.

Vos Droits

Vous pouvez contacter notre Département de protection des données (voir ci dessous) pour faire valoir tout droit vous étant conféré par les lois applicables de protection des données personnelles, ce qui inclut -le droit d’accéder à vos données, de les rectifier,  de les supprimer, 
-le droit de restreindre leur traitement,
-le droit à la portabilité des données
-le droit de contester ce traitement.

Contact

Evreux Portes de Normandie
15 rue Saint Louis
27000 Evreux
Adresse Mail : dpd@epn-agglo.fr
Vous pouvez nous contacter en cas de questions, de remarques ou de réclamations relatives à la présente politique de confidentialité.